An Act respecting Hispanic Heritage Month =Loi instituant le Mois du patrimoine hispanique /the Honourable Senator Enverga. : YB412-228/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.801006&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate.
Titre An Act respecting Hispanic Heritage Month =Loi instituant le Mois du patrimoine hispanique /the Honourable Senator Enverga.
Variante du titre Loi instituant le Mois du patrimoine hispanique
Short title: Hispanic Heritage Month Act
Titre de la série Bill S-... ;Bill S-228, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] :Senate,2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • YB412-228/1-PDF
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