An Act respecting Hispanic Heritage Month =Loi instituant le Mois du patrimoine hispanique /l'honorable sénateur Enverga. : YB412-228/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801007&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | An Act respecting Hispanic Heritage Month =Loi instituant le Mois du patrimoine hispanique /l'honorable sénateur Enverga. |
Variante du titre | Loi instituant le Mois du patrimoine hispanique Titre abrégé : Loi sur le Mois du patrimoine hispanique |
Titre de la série | Projet de loi S-... ;Projet de loi S-228, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | Ottawa :Sénat,2015. |
Description | 2 p. |
Numéro de catalogue |
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