An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (microplastics) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (microplastiques) / Mr. Pacetti. : XB412-684/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801200&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (microplastics) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (microplastiques) / Mr. Pacetti.
Variante du titre Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (microplastiques)
Titre de la série Bill C-... ;Bill C-684, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-684/1-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :