An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (microplastics) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (microplastiques) / M. Pacetti. : XB412-684/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801201&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (microplastics) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (microplastiques) / M. Pacetti. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (microplastiques) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ;Projet de loi C-684, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] :Chambre des communes,2015. |
| Description | 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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