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An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant... : XB412-65/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801241&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés) / Ministre de l'industrie.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés)
  • Titre abrégé : Loi visant à aider les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés
Titre de la série
  • Projet de loi C-... Projet de loi C-661, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des Communes, 2015.
Description6, [2] p.
Numéro de catalogue
  • XB412-65/1-PDF
Descripteurs
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