An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant... : XB412-65/1-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés) / Ministre de l'industrie. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés) Titre abrégé : Loi visant à aider les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés |
| Titre de la série | Projet de loi C-... Projet de loi C-661, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des Communes, 2015. |
| Description | 6, [2] p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Déficience |
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