An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la... : XB412-68/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques / Minister of Justice.
Variante du titre Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Short title : Protection Against Genetic Discrimination Act
Titre de la série Bill C- … ; Bill C- 68, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication Ottawa : House of Commons, 2015.
Description [2], 2, [1] p.
Numéro de catalogue
  • XB412-68/1-PDF
Descripteurs Personal information
Privacy
Human rights
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