An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la... : XB412-68/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801272&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques / Ministre de la Justice. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Titre abrégé : Loi sur la protection contre la discrimination génétique |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-68, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais sur deux colones. |
| Information sur la publication | Ottawa : Chambre des communes, 2015. |
| Description | [2], 2, [1] p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Vie privée Renseignements personnels Droits de la personne |
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