An Act respecting the development of a national employment strategy for persons with disabilities = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au... : XB412-687/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act respecting the development of a national employment strategy for persons with disabilities = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail / Mr. Davies.
Variante du titre Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail
Short title: Employment of Persons with Disabilities Act
Titre de la série Bill C-... ;Bill C-687, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons,2015.
Description [2], 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-687/1-PDF
Descripteurs Disabilities
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