An Act respecting the development of a national employment strategy for persons with disabilities = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au... : XB412-687/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act respecting the development of a national employment strategy for persons with disabilities = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail / M. Davies.
Variante du titre Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail
Titre abrégé : Loi sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail
Titre de la série Projet de loi C-... Projet de loi C-687, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des Communes, 2015.
Description [2], 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-687/1-PDF
Descripteurs Déficience
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