An Act respecting the development of a national employment strategy for persons with disabilities = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au... : XB412-687/1-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the development of a national employment strategy for persons with disabilities = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail / M. Davies. |
| Variante du titre | Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail Titre abrégé : Loi sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail |
| Titre de la série | Projet de loi C-... Projet de loi C-687, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des Communes, 2015. |
| Description | [2], 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Déficience |
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