An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers... : XB412-64/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801315&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers / Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario. |
Variante du titre | Short title: Georges Bank Protection Act Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers |
Titre de la série | Bill C-... ;Bill C-64, 2nd session, 41st Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons, 2015. |
Description | 2, 1a p. |
Numéro de catalogue |
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