An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers... : XB412-64/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801317&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers / Ministre des ressources naturelles et Ministre des l'initiative fédérale du développement économique dans le nord de l'Ontario. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la protection du banc de Georges Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-64, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] :Chambre des communes,2015. |
| Description | 2, 1a p. |
| Numéro de catalogue |
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