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An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Nur = Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire... : XB412-69/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801323&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Nur = Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur / Minister of Justice.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur
  • Short title : Penalties for the Criminal Possession of Firearms Act
Titre de la série
  • Bill C- … ; Bill C-69, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • Ottawa : House of Commons, 2015.
Description[2], 3, [1] p.
Numéro de catalogue
  • XB412-69/1-PDF
Descripteurs
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