An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Nur = Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire... : XB412-69/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801323&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Nur = Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur / Minister of Justice.
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur
Short title : Penalties for the Criminal Possession of Firearms Act
Titre de la série Bill C- … ; Bill C-69, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication Ottawa : House of Commons, 2015.
Description [2], 3, [1] p.
Numéro de catalogue
  • XB412-69/1-PDF
Descripteurs Firearms
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :