An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Nur = Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire... : XB412-69/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801325&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Nur = Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur / Ministre de la Justice. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur Titre abrégé : Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-69, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | Ottawa : Chambre des communes, 2015. |
| Description | [2], 3, [1] p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Arme à feu |
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