An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Nur = Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire... : XB412-69/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801325&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Nur = Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur / Ministre de la Justice.
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur
Titre abrégé : Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-69, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication Ottawa : Chambre des communes, 2015.
Description [2], 3, [1] p.
Numéro de catalogue
  • XB412-69/1-PDF
Descripteurs Arme à feu
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :