Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Nur = Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire... : XB412-69/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801325&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Nur = Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur / Ministre de la Justice.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur
  • Titre abrégé : Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-69, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • Ottawa : Chambre des communes, 2015.
Description[2], 3, [1] p.
Numéro de catalogue
  • XB412-69/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :