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An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant... : XB412-42/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801353&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
  • Short title : Common Sense Firearms Licensing Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-42, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description16 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-42/3-PDF
Descripteurs
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