An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant... : XB412-42/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801392&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-42, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
Description | 16 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Arme à feu |