An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (live-in caregiver) = Loi modifiant la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (aides familiaux) / Mr. McCallum. : XB412-690/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (live-in caregiver) = Loi modifiant la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (aides familiaux) / Mr. McCallum.
Variante du titre Loi modifiant la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (aides familiaux)
Short title: Live-in Caregiver Access, Respect and Employment Act
Titre de la série Bill C- … ; Bill C-690, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication Ottawa : House of Commons, 2015.
Description [2], 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-690/1-PDF
Descripteurs Caregivers
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