An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (live-in caregiver) = Loi modifiant la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (aides familiaux) / M. McCallum. : XB412-690/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801363&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (live-in caregiver) = Loi modifiant la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (aides familiaux) / M. McCallum. |
| Variante du titre | Loi modifiant la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (aides familiaux) Titre abrégé : Loi sur la facilité d’embauche, le respect et l'emploi des aides familiaux |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-690, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | Ottawa : Chambre des communes, 2015. |
| Description | [2], 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Soignant |
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