An Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises) / Mr. Dubourg. : XB412-691/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises) / Mr. Dubourg.
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d'entreprises)
Titre de la série Bill C- … ; Bill C-691, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication Ottawa : House of Commons, 2015.
Description [2], 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-691/1-PDF
Descripteurs Income tax
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