An Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises) / Mr. Dubourg. : XB412-691/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801365&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises) / Mr. Dubourg. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d'entreprises) |
Titre de la série | Bill C- … ; Bill C-691, 2nd session, 41st Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Text in English and in French. |
Information sur la publication | Ottawa : House of Commons, 2015. |
Description | [2], 3 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Income tax |
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