An Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises) / M. Dubourg. : XB412-691/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises) / M. Dubourg.
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d'entreprises)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-691, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication Ottawa : Chambre des communes, 2015.
Description [2], 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-691/1-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
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