An Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises) / M. Dubourg. : XB412-691/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801367&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises) / M. Dubourg. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d'entreprises) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-691, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | Ottawa : Chambre des communes, 2015. |
| Description | [2], 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt sur le revenu |
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