An Act respecting a federal framework on the proper use of prescription drugs and establishing National Prescription Drug Drop-off Day = Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments... : XB412-692/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act respecting a federal framework on the proper use of prescription drugs and establishing National Prescription Drug Drop-off Day = Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments d'ordonnance et instituant la Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance / Mr. Weston.
Variante du titre Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments d'ordonnance et instituant la Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance
Short title : Proper Use of Prescription Drugs Act
Titre de la série Bill C- … ; Bill C-692, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication Ottawa : House of Commons, 2015.
Description [2], 6 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-692/1-PDF
Descripteurs Prescription drugs
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