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An Act respecting a federal framework on the proper use of prescription drugs and establishing National Prescription Drug Drop-off Day = Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments... : XB412-692/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801368&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting a federal framework on the proper use of prescription drugs and establishing National Prescription Drug Drop-off Day = Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments d'ordonnance et instituant la Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance / Mr. Weston.
Variante du titre
  • Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments d'ordonnance et instituant la Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance
  • Short title : Proper Use of Prescription Drugs Act
Titre de la série
  • Bill C- … ; Bill C-692, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • Ottawa : House of Commons, 2015.
Description[2], 6 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-692/1-PDF
Descripteurs
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