An Act respecting a federal framework on the proper use of prescription drugs and establishing National Prescription Drug Drop-off Day = Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments... : XB412-692/1-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act respecting a federal framework on the proper use of prescription drugs and establishing National Prescription Drug Drop-off Day = Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments d'ordonnance et instituant la Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance / M. Weston. |
| Variante du titre | Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments d'ordonnance et instituant la Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance Titre abrégé : Loi sur le bon usage des médicaments d'ordonnance |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-692, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | Ottawa : Chambre des communes, 2015. |
| Description | [2], 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Médicament d'ordonnance |
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