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An Act respecting a federal framework on the proper use of prescription drugs and establishing National Prescription Drug Drop-off Day = Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments... : XB412-692/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801371&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act respecting a federal framework on the proper use of prescription drugs and establishing National Prescription Drug Drop-off Day = Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments d'ordonnance et instituant la Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance / M. Weston.
Variante du titre
  • Loi concernant un cadre fédéral sur le bon usage des médicaments d'ordonnance et instituant la Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance
  • Titre abrégé : Loi sur le bon usage des médicaments d'ordonnance
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-692, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • Ottawa : Chambre des communes, 2015.
Description[2], 6 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-692/1-PDF
Descripteurs
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