An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire. : XB412-52/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801395&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire Short title : Safe and Accountable Rail Act |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-52, 2nd session, 41st Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons, 2015. |
Description | 45 p. : tables. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Railway safety |
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