An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire. : XB412-52/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801396&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire Titre abrégé : Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-52, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
| Description | 45 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Sécurité ferroviaire |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :