An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire. : XB412-52/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801396&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire Titre abrégé : Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-52, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
Description | 45 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Sécurité ferroviaire |