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An Act to amend the Department of Industry Act (small businesses) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (petites entreprises) / Ms. May. : XB412-682/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801407&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Department of Industry Act (small businesses) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (petites entreprises) / Ms. May.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (petites entreprises)
  • Short title : Creation of Small Business Impact Assessment Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-682, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description4 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-682/1-PDF
Descripteurs
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