An Act to amend the Department of Industry Act (small businesses) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (petites entreprises) / Mme May. : XB412-682/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801412&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Department of Industry Act (small businesses) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (petites entreprises) / Mme May. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (petites entreprises) Titre abrégé : Loi instaurant l'évaluation des incidences sur les petites entreprises |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de lois C-682, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
Description | 4 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Petite entreprise |