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An Act to amend the Department of Industry Act (small businesses) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (petites entreprises) / Mme May. : XB412-682/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801412&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Department of Industry Act (small businesses) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (petites entreprises) / Mme May.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (petites entreprises)
  • Titre abrégé : Loi instaurant l'évaluation des incidences sur les petites entreprises
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de lois C-682, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description4 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-682/1-PDF
Descripteurs
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