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Report on the subject-matter of parts 1, 2 and divisions 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 18 and 20 of part 3 of bill c-59, an act to implement certain provisions of the budget tabled in parliament... : YC13-0/412-22E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801435&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on National Finance.
TitreReport on the subject-matter of parts 1, 2 and divisions 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 18 and 20 of part 3 of bill c-59, an act to implement certain provisions of the budget tabled in parliament on april 21, 2015 and other measures / Chair, Honourable Joseph A. Day ; Deputy Chair, Honourable Larry Smith.
Titre de la série
  • Report of the Standing Senate Committee on National Finance ; [41st Parliament, 2nd session], 22nd report
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Also available in French under title: Rapport sur l’objet des parties 1 et 2 et des sections 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 18 et 20 de la partie 3 du projet de loi c-59, loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures.
  • June 2015.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada, 2015.
Descriptioniii, 29, v p. : graphs.
Numéro de catalogue
  • YC13-0/412-22E-PDF
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