Rapport sur l'objet des parties 1 et 2 et des sections 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 18 et 20 de la partie 3 du projet de loi c-59, loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé... : YC13-0/412-22F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des finances nationales. |
|---|---|
| Titre | Rapport sur l'objet des parties 1 et 2 et des sections 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 18 et 20 de la partie 3 du projet de loi c-59, loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures / président, l'honorable Joseph A. Day ; vice-président, l'honorable Larry Smith. |
| Titre de la série | Rapport du Comité sénatorial permanent des Finances nationales ; [41e législature, 2e session], 22e rapport |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Report on the subject-matter of parts 1, 2 and divisions 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 18 and 20 of part 3 of bill c-59, an act to implement certain provisions of the budget tabled in parliament on april 21, 2015 and other measures. Juin 2015. Comprend des références bibliographiques |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2015. |
| Description | iii, 31, v p. : graphiques. |
| Numéro de catalogue |
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