An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals) = Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux... : XB412-35/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals) = Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)
Short title : Justice for Animals in Service Act (Quanto's Law).
Titre de la série Bill C-... ; Bill C- 35 , 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-35/3-PDF
Descripteurs Animals
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