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An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals) = Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux... : XB412-35/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801477&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals) = Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)
  • Short title : Justice for Animals in Service Act (Quanto's Law).
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C- 35 , 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description3 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-35/3-PDF
Descripteurs
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