An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals) = Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux... : XB412-35/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801479&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals) = Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance) Titre abrégé : Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quantos) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-35, 41e législature, 2e session |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
Description | 3 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Animal |
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