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An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals) = Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux... : XB412-35/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801479&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals) = Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)
  • Titre abrégé : Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quantos)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-35, 41e législature, 2e session
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description3 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-35/3-PDF
Descripteurs
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