An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals) = Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux... : XB412-35/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals) = Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)
Titre abrégé : Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quantos)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-35, 41e législature, 2e session
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-35/3-PDF
Descripteurs Animal
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