An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril... : XB412-59/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801734&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Short title : Economic Action Plan 2015 Act, No. 1
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-59, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description [6], v, 158 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-59/3-PDF
Descripteurs Budget planning
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :