An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril... : XB412-59/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé : Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2015
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-59, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description [6], v, 158 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-59/3-PDF
Descripteurs Planification budgétaire
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