An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril... : XB412-59/3-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures Titre abrégé : Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2015 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-59, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
| Description | [6], v, 158 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Planification budgétaire |
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