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An Act to amend the National Defence Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel / Minister of National Defence. : XB412-71/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801754&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the National Defence Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel / Minister of National Defence.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel
  • Alternative title : Victims Rights in the Military Justice System Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-71, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description70, 6a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-71/1-PDF
Descripteurs
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