An Act to amend the National Defence Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel / Minister of National Defence. : XB412-71/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.801754&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the National Defence Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel / Minister of National Defence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel
Alternative title : Victims Rights in the Military Justice System Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-71, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 70, 6a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-71/1-PDF
Descripteurs Justice system
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