Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the National Defence Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel / Ministre de la défense nationale. : XB412-71/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801757&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the National Defence Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel / Ministre de la défense nationale.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel
  • Titre subsidiaire : Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-71, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description70, 6a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-71/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :