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Pre-consultation on proposed modifications to the pest control products incident reporting regulation . : H113-19/2015-1E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801921&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Pest Management Regulatory Agency.
TitrePre-consultation on proposed modifications to the pest control products incident reporting regulation .
Titre de la série
  • Discussion document ; DIS2015-01 1929-4840
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • 22 May 2015.
  • Issued also in French under title: Consultation préliminaire sur les modifications proposées au Règlement sur les déclarations d’incident relatif aux produits antiparasitaires.
Information sur la publication
  • Ottawa : Health Canada, 2015.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • H113-19/2015-1E-PDF
Descripteurs
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