An Act to establish a process to recall members of Parliament = Loi établissant un processus visant la révocation de députés / Mr. Rathgeber. : XB412-697/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802055&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to establish a process to recall members of Parliament = Loi établissant un processus visant la révocation de députés / Mr. Rathgeber.
Variante du titre Loi établissant un processus visant la révocation de députés
Short title : Recall of a Member of Parliament Act.
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-697, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 5 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-697/1-PDF
Descripteurs Parliamentary procedure
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