An Act to establish a process to recall members of Parliament = Loi établissant un processus visant la révocation de députés / M. Rathgeber. : XB412-697/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.802057&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to establish a process to recall members of Parliament = Loi établissant un processus visant la révocation de députés / M. Rathgeber. |
| Variante du titre | Loi établissant un processus visant la révocation de députés Titre abrégé : Loi sur la révocation de députés. |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-697, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
| Description | 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Procédure parlementaire |
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