An Act to establish a process to recall members of Parliament = Loi établissant un processus visant la révocation de députés / M. Rathgeber. : XB412-697/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.802057&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to establish a process to recall members of Parliament = Loi établissant un processus visant la révocation de députés / M. Rathgeber. |
Variante du titre | Loi établissant un processus visant la révocation de députés Titre abrégé : Loi sur la révocation de députés. |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-697, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
Description | 5 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Procédure parlementaire |