An Act to establish a process to recall members of Parliament = Loi établissant un processus visant la révocation de députés / M. Rathgeber. : XB412-697/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to establish a process to recall members of Parliament = Loi établissant un processus visant la révocation de députés / M. Rathgeber.
Variante du titre Loi établissant un processus visant la révocation de députés
Titre abrégé : Loi sur la révocation de députés.
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-697, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description 5 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-697/1
Descripteurs Procédure parlementaire
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