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An Act to establish a process to recall members of Parliament = Loi établissant un processus visant la révocation de députés / M. Rathgeber. : XB412-697/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802057&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to establish a process to recall members of Parliament = Loi établissant un processus visant la révocation de députés / M. Rathgeber.
Variante du titre
  • Loi établissant un processus visant la révocation de députés
  • Titre abrégé : Loi sur la révocation de députés.
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-697, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-697/1
Descripteurs
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