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Peace bonds . : J2-412/3-2015E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802139&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitrePeace bonds .
Variante du titre
  • At head of title: Victims’ rights in Canada
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Engagements de ne pas troubler la paix publique.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Justice Canada,c2015.
Description[3] p.
ISBN978-0-660-03009-8
Numéro de catalogue
  • J2-412/3-2015E-PDF
Descripteurs
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