Engagements de ne pas troubler la paix publique . : J2-412/3-2015F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802156&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. |
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Titre | Engagements de ne pas troubler la paix publique . |
Variante du titre | En tête du titre: Droits des victimes au Canada |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Peace bonds. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, c2015. |
Description | [3] p. |
ISBN | 978-0-660-03022-7 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Victime |
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