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Engagements de ne pas troubler la paix publique . : J2-412/3-2015F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802156&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice.
TitreEngagements de ne pas troubler la paix publique .
Variante du titre
  • En tête du titre: Droits des victimes au Canada
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Peace bonds.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, c2015.
Description[3] p.
ISBN978-0-660-03022-7
Numéro de catalogue
  • J2-412/3-2015F-PDF
Descripteurs
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