Engagements de ne pas troubler la paix publique . : J2-412/3-2015F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802156&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice.
Titre Engagements de ne pas troubler la paix publique .
Variante du titre En tête du titre: Droits des victimes au Canada
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Peace bonds.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, c2015.
Description [3] p.
ISBN 978-0-660-03022-7
Numéro de catalogue
  • J2-412/3-2015F-PDF
Descripteurs Victime
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