Bill C-52 : an Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act / [by] Zachary Alaoui, Maxime Charron-Tousignant, Allison Padova. : YM32-3/412-C52E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-52 : an Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act / [by] Zachary Alaoui, Maxime Charron-Tousignant, Allison Padova.
Titre de la série Legislative summary ; 41-2-C52-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Also available in French under the title: "Projet de loi C-52 : Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire."
29 May 2015.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Library of Parliament, 2015.
Auteur / Contributeur Alaoui, Zachary.
Charron-Tousignant, Maxime.
Padova, Allison.
Description ii, 18 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C52E-PDF
Descripteurs Transport
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