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New Zealand / taxation : convention between Canada and New Zealand for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = Nouvelle-Zélande / imposition... : FR4-2015/9-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802181&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Foreign Affairs, Trade and Development Canada.
TitreNew Zealand / taxation : convention between Canada and New Zealand for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = Nouvelle-Zélande / imposition : convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Variante du titre
  • Convention between Canada and New Zealand for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = Nouvelle-Zélande / imposition
  • Nouvelle-Zélande / imposition : convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2015/9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Done at Wellington on 3 May 2012. In Force: 26 June 2015.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Foreign Affairs, Trade and Development Canada, c2015.
Description[71] p. (in various pagings)
ISBN978-0-660-03039-5
Numéro de catalogue
  • FR4-2015/9-PDF
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