An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (by-election duration and vacant seat) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée... : XB412-702/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802218&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (by-election duration and vacant seat) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée des élections partielles et siège vacant) / Mr. Simms.
Variante du titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée des élections partielles et siège vacant)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-702, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-702/1-PDF
Descripteurs Electoral system
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