An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (by-election duration and vacant seat) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée... : XB412-702/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802218&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (by-election duration and vacant seat) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée des élections partielles et siège vacant) / Mr. Simms. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée des élections partielles et siège vacant) |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-702, 2nd session, 41st Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons, 2015. |
Description | 2 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Electoral system |
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