An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (by-election duration and vacant seat) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée... : XB412-702/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802219&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (by-election duration and vacant seat) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée des élections partielles et siège vacant) / M. Simms. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée des élections partielles et siège vacant) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-702, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
| Description | 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Système électoral |
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