An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. : YX4-2015/22-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802242&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Variante du titre Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Short title : Respect for Communities Act.
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 22, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description 14 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/22-PDF
Descripteurs Drug laws
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