An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. : YX4-2015/22-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802245&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Titre abrégé : Loi sur le respect des collectivités. |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 22, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2015. |
| Description | 14 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Loi sur les médicaments |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :