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An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. : YX4-2015/22-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802245&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Titre abrégé : Loi sur le respect des collectivités.
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 22, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description14 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/22-PDF
Descripteurs
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