An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act = Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. : YX4-2015/21-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802265&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act = Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada Short title : Pipeline Safety Act. |
| Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 21, 2nd session, 41st Parliament |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Assented to 18th June, 2015, Bill C-46, 2nd session, 41st Parliament. Text in English and in French. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statutes, 2015. |
| Description | 44 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Energy policy |
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