An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act = Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. : YX4-2015/21-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802265&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act = Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Short title : Pipeline Safety Act.
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 21, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Assented to 18th June, 2015, Bill C-46, 2nd session, 41st Parliament.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description 44 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/21-PDF
Descripteurs Energy policy
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