An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act = Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. : YX4-2015/21-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act = Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Titre abrégé : Loi sur la sûreté des pipelines.
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 21, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi C-46, 2e session, 41e législature.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description 44 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/21-PDF
Descripteurs Politique énergétique
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