An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale... : YX4-2015/24-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802341&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Variante du titre Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Short title: Déline Final Self-Government Agreement Act.
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 24, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Assented to 18th June, 2015, Bill C-63, 2nd session, 41st Parliament.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description 20 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/24-PDF
Descripteurs Aboriginal rights
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