An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale... : YX4-2015/24-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802341&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
---|---|
Titre | An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. |
Variante du titre | Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois Short title: Déline Final Self-Government Agreement Act. |
Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 24, 2nd session, 41st Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Assented to 18th June, 2015, Bill C-63, 2nd session, 41st Parliament. Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statutes, 2015. |
Description | 20 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Aboriginal rights |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :