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An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale... : YX4-2015/24-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802342&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Variante du titre
  • Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
  • Titre abrégé : Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline.
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 24, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi C-63, 2e session, 41e législature.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description20 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/24-PDF
Descripteurs
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