An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale... : YX4-2015/24-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802342&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois Titre abrégé : Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline. |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 24, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi C-63, 2e session, 41e législature. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2015. |
| Description | 20 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droits des autochtones |
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