An Act to provide that the Department of Employment and Social Development is the main point of contact with the Government of Canada in respect of the death of a Canadian citizen or resident = Loi visant... : YX4-2015/15-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to provide that the Department of Employment and Social Development is the main point of contact with the Government of Canada in respect of the death of a Canadian citizen or resident = Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens. |
| Variante du titre | Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens Titre abrégé : Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès. |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 15, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi C-247, 2e session, 41e législature. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2015. |
| Description | 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Mort |
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