An Act to provide that the Department of Employment and Social Development is the main point of contact with the Government of Canada in respect of the death of a Canadian citizen or resident = Loi visant... : YX4-2015/15-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to provide that the Department of Employment and Social Development is the main point of contact with the Government of Canada in respect of the death of a Canadian citizen or resident = Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens.
Variante du titre Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens
Titre abrégé : Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès.
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 15, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi C-247, 2e session, 41e législature.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description 3 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/15-PDF
Descripteurs Mort
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