An Act to provide that the Department of Employment and Social Development is the main point of contact with the Government of Canada in respect of the death of a Canadian citizen or resident = Loi visant... : YX4-2015/15-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802345&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to provide that the Department of Employment and Social Development is the main point of contact with the Government of Canada in respect of the death of a Canadian citizen or resident = Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens.
Variante du titre Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens
Short title: Main Point of Contact with the Government of Canada in case of Death Act.
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 15, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Assented to 18th June 2015, Bill C-247, 2nd session, 41st Parliament
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description 3 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/15-PDF
Descripteurs Death
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :